Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Demande de rectification d'un acte d'état civil

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